Comment présenter une demande de règlement
Les fournisseurs de services de soins de santé envoient habituellement en votre nom la demande de règlement à l’assureur du RAMU, soit lorsque vous avez rempli un formulaire d’autorisation approuvé par l’assureur (pour usage par les fournisseurs de soins participants), soit lorsque vous avez rempli un formulaire de Demande de règlement. Si vous présentez un formulaire de demande de règlement, VEUILLEZ VOUS ASSURER que le fournisseur de services signe le formulaire. Vous pouvez imprimer le formulaire de Demande de règlement sur le présent site Web ou en demander une copie à l’administrateur du régime de l’université.
Une fois que l’assureur du RAMU aura reçu une demande de règlement dans un format accepté par l’assureur, votre demande sera traitée et un chèque sera envoyé à votre adresse ou au fournisseur de services dans les sept jours qui suivent la réception de la demande par l’assureur. Vous et votre fournisseur de services pouvez communiquer avec l’assureur du RAMU pour confirmer que les frais sont admissibles, ce qui est toujours recommandé en cas de doute.
Si le fournisseur de services ne présente pas directement la demande de règlement, vous devrez d’abord payer les frais puis demander un remboursement au RAMU en envoyant à l’assureur du RAMU un formulaire de Demande de règlement dûment rempli accompagné des reçus originaux.
IMPORTANT
Que la demande de règlement soit envoyée par vous ou par le fournisseur, vous devez :
- remplir les sections 1 à 3 du formulaire
- indiquer si le paiement doit être envoyé au fournisseur ou à vous-même
- signer et dater le formulaire
- envoyer le formulaire, et les reçus, à l’assureur du RAMU, à l’adresse indiquée dans le formulaire (si la demande n’est pas présentée en ligne)
Délais de présentation des demandes de règlement
Toutes les demandes de règlement doivent être présentées à l’assureur du RAMU au plus tard 12 mois après la date des services, sinon, elles pourraient ne pas donner droit à un remboursement.
Formulaire de consentement médical
Lorsque vous consulterez un fournisseur de soins en Ontario, il est possible qu’on vous demande de signer un formulaire de consentement pour signifier que vous acceptez que votre relation avec ce fournisseur soit régie par les lois de l’Ontario. Ceci signifie que toute cause que vous pourriez intenter contre un médecin sera entendue devant les tribunaux ontariens et non les tribunaux de votre pays d’origine. Vous pourriez avoir à signer un formulaire similaire si vous recevez des soins à l’extérieur de l’Ontario.
Le RAMU ne peut pas vous recommander de signer ou de ne pas signer ce formulaire de consentement, et ne saurait être tenu responsable de toutes obligations ou de tous coûts y afférents ni de tout désaccord entre vous et un fournisseur de soins. La décision de signer le formulaire relève entièrement de vous.