Fin de la protection du RAMU

La protection du RAMU prend fin à la première des dates suivantes :

date à laquelle les autorisations officielles de la personne expirent ou ne sont plus valides, si la protection n’est pas prolongée (voir Prolongation de la protection)
dernier jour du dernier mois pour lequel la prime a été payée
dernier jour du mois au cours duquel vous ou un membre de votre famille ne satisfaites plus à la définition de personne admissible au RAMU
date à laquelle la protection de l’Assurance-santé de l’Ontario est refusée à cause d’un problème médical que vous ou une des personnes à votre charge aviez avant votre arrivée au Canada
date à laquelle une personne entrée au Canada devient un visiteur au titre d’un permis ministériel
date à laquelle l’assureur du RAMU reçoit une preuve raisonnable que le certificat de santé a été obtenu de façon frauduleuse de Citoyenneté et Immigration Canada, par dissimulation d’information ou par présentation de résultats de tests médicaux frauduleux
date à laquelle il est établi que votre carte de confirmation de protection a été utilisée de façon frauduleuse
date de la fin du contrat avec l’assureur du RAMU
pour un employé, le premier jour du mois qui suit la date de sa retraite normale. Si la date de sa retraite normale coïncide avec le premier du mois, il s’agira de cette date, telle qu’elle est définie par l’université participante
pour les visiteurs en séjour de courte durée à l’université, au plus tard la fin du mois au cours duquel votre emploi dans un poste d’enseignant ou un poste administratif prend fin
date à laquelle un étudiant inscrit à un programme d’étude non reconnu quitte une université qui offre la protection du RAMU aux étudiants inscrits à un tel programme pour une autre qui n’offre pas cette protection
date à laquelle un participant commence un congé non admissible à la protection du RAMU