Demande de remboursement de la prime du RAMU

À condition d’en faire la demande avant le 1^er mars, vous pouvez demander le remboursement d’une partie de la prime du RAMU que vous avez payée pour l’une des raisons suivantes :

vous quittez votre programme d’étude volontairement ou à la demande de l’université
vous terminez votre programme
vous n’assistez pas régulièrement au cours, selon les règles de votre programme
votre famille rentre au pays avant vous

Dans le cas d’un participant qui a payé ses primes pour un seul semestre universitaire, la demande de remboursement doit être présentée dans les 30 jours qui suivent la date limite pour abandonner un cours sans recevoir de note.

Vous pouvez faire une demande de remboursement en tout temps pour les raisons suivantes :

vous devenez admissible à l’Assurance-santé de l’Ontario
vous obtenez de l’assureur une exemption de protection du RAMU

Vous devez remplir une Demande de remboursement/Appel concernant un remboursement et l’envoyer à l’administrateur du RAMU de l’université.

Les remboursements :

visent des mois d’assurance complets, à partir du premier du mois qui suit la date à laquelle l’assureur du RAMU reçoit la Demande de remboursement/Appel concernant un remboursement
sont accordés pour l’année universitaire en cours seulement

Les remboursements ne sont pas accordés pour les pauses prévues entre les trimestres, si ce sont les seules périodes pour lesquelles vous demandez un remboursement.

Calcul du remboursement

La prime annuelle que vous avez payée est réduite de la prime pour chaque mois durant lequel la protection a été en vigueur, pendant que vous vous trouviez au Canada, avant le mois au cours duquel l’assureur du RAMU reçoit la Demande de remboursement/Appel concernant un remboursement. Le résultat correspond au montant du remboursement.

Vous pourrez faire appel si votre demande de remboursement est rejetée ou si vous n’êtes pas d’accord avec le montant accordé. Demandez à l’administrateur du régime de l’université une copie du formulaire Demande de remboursement/Appel concernant un remboursement. Remettez le formulaire dûment rempli à l’administrateur du régime de l’université qui le fera parvenir à l’assureur du RAMU. L’assureur du RAMU étudie chaque cas avec soin et envoie une réponse à l’administrateur du régime de l’université, qui vous informe de la décision.